Sanctions

Le détenteur risque de subir de graves sanctions si l’identification de son(ses) équidé(s) n’a pas été réalisée dans les délais impartis.

Le responsable, qui n’identifie pas et n’encode ses équidés en banque de données centrale, peut écoper d’une amende minimale de 500 euros à max. 25.000 euros (article 23§1, 2°, b de la Loi de la santé des animaux du 24 mars 1987). En cas de répétition dans les trois ans suivant une condamnation précédente, la sanction sera doublée.

L’administration peut présenter des amendes administratives. Celles-ci ne peuvent être moins de la moitié de l’amende minimale et pas supérieure au quintuple de l’amende minimale. Si l’amende administrative n’est pas respectée, l’administration peut requérir l’amende devant le Tribunal compétent. Des animaux faisant l’objet d’une infraction, peuvent être saisis.

Des contrôles peuvent être effectués aussi bien par l’AFSCA (Agence fédérale pour la Chaîne alimentaire), le SPF Santé Publique ainsi que les services de police ordinaires.

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