Identification des équidés : articles 27 et 28 règlement 2015/262 – cachet partie C, section 1 du passeport

Note à l’attention des identificateurs équins chargés de contrôler un équidé muni d’un passeport délivré dans un autre état membre que la Belgique

Veuillez trouver ci-joint les règles à suivre pour se conformer aux exigences concernant  l’enregistrement dans la banque de données centrale (horseid) des passeports délivrés pour des équidés venant d’un autre état membre que la Belgique.

Base légale  (Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés):

  • Article 27(2): introduit l’obligation d’enregistrer le passeport auprès de l’organisme émetteur compétent en Belgique et décrit les différents scénarios concernant le moment auquel cela doit être fait ainsi que les dérogations ;
  • Article 27(3) : spécifie quel est ou quel pourrait être l’organisme émetteur en charge de l’enregistrement ;
  • Article 28 : explique ce qu’il doit être fait avec le passeport ;
  • Section I, Part C, colonne du milieu, point 3: indique la place pour ajouter l’information, une fois le passeport enregistré par un organisme émetteur autre que l’organisme émetteur initial.

 

En Belgique, la législation spécifie que c’est la CBC (via les ailes régionales) qui est responsable de l’enregistrement des données des passeports des équidés venant d’un autre état membre (article 37 de l’arrêté royal du 16 février 2016 relatif à l’identification et à l’encodage des équidés dans une banque de données centrale).

En pratique :

Etant donnant la difficulté rencontrée en pratique de faire transiter tous les passeports ‘étrangers’ via la CBC (CWBC/PPV) pour la pose du cachet dans la partie c de la section 1 du passeport ou dans le chapitre IV « contrôle d’identité » pour les passeports délivrés avant le 1er janvier 2016, une deuxième option visant à faire intervenir l’identificateur est proposée :

L’identificateur qui complète le dossier d’identification de l’équidé mentionne le numéro UELN de :

PPV 056022 ou de la CWBC 056021

  • dans la section 1, partie C, point 3 des passeports délivrés après le 1er janvier 2016 et appose son cachet, sa signature et indique la date dans la troisième colonne ;
  • dans le chapitre IV, troisième colonne des passeports délivrés avant le 1er janvier 2016 et appose son cachet, sa signature et indique la date dans la dernière colonne.

Le fait qu’un dossier d’identification ait été communiqué au détenteur signifie que l’équidé est pré-encodé dans horseid.

Je vous demanderais  en conséquence de compléter le passeport de la manière précitée lors du contrôle d’un équidé provenant d’un autre état membre.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Philippe Mortier

Directeur général

Note officielle – 11/04/2017

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